Cadre légal

Si vous avez pour projet d’acheter et de transformer un container prochainement, il y a différents critères de réglementations à connaître avant de commencer son installation. Les démarches peuvent varier en fonction de la hauteur, de la superficie choisie pour votre abri ou encore du secteur géographique où vous vous trouvez

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secretariat@alternativecontainer.fr

9 av. De Gaulle F-18200 ST-AMAND-MONTROND

Alternative Container

Aménager un espace de vie, de loisirs ou même un espace professionnel sur la base d’un conteneur maritime.

L’emplacement

Dans un premier temps, il est important de vérifier si votre terrain est constructible (vous pouvez vous rapprocher de votre mairie pour ce genre de demande) et s’il n’est pas soumis à une réglementation d’urbanisme particulière.

 

Conservez une distance suffisante avec votre voisinage afin de ne pas empiéter sur leur terrain et veillez également à ne pas construire un abri de jardin trop proche d’un arbre, car les racines ou même le feuillage pourrait détériorer votre abri au fil du temps.

Déterminer la surface

Avant d’étudier la règlementation en vigueur, vous devez identifier l’emprise au sol de votre cabanon ainsi que sa surface de plancher. Ces deux surfaces seront déterminantes pour savoir si vous devez effectuer une déclaration de travaux ou un permis de construire en mairie.

 

L’emprise au sol représente l’intégralité de la surface projetée au sol, en prenant compte des débords type poteaux ou auvents par exemple.

 

La surface de plancher correspond au nu intérieur de votre abri, et prends en compte les espaces couverts (hors murs) uniquement pour les surfaces ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80m.

La législation

La procédure est la même que pour une déclaration de travaux, cependant il s’agit d’un formulaire différent également disponible sur le site officielle du Service Public.

 

 

La déclaration

Pour effectuer une déclaration préalable de travaux, il vous suffira de remplir un formulaire (téléchargeable sur le site officiel du Service Public) accompagné des pièces à fournir et de les envoyer par courrier recommandé à la mairie de votre commune, ou d’aller les y déposer directement. La mairie peut vous aider à compléter le dossier en cas de doute ou de questions.

Une fois votre dossier de déclaration préalable de travaux accepté par la mairie, vous recevrez un récépissé vous autorisant à démarrer les travaux à partir d’une date précise.

Le permis de construire

Pour effectuer une déclaration préalable de travaux, il vous suffira de remplir un formulaire (téléchargeable sur le site officielle du Service Public) accompagné des pièces à fournir et de les envoyer par courrier recommandé à la mairie de votre commune, ou d’aller les y déposer directement. La mairie peut vous aider à compléter le dossier en cas de doute ou de questions.

Une fois votre dossier de déclaration préalable de travaux accepté par la mairie, vous recevrez un récépissé vous autorisant à démarrer les travaux à partir d’une date précise.

 

La taxe d’aménagement

Dans le cas où vous seriez soumis à une demande d’autorisation pour votre Container

(déclaration préalable de travaux ou permis de construire), ce dernier sera concerné par la taxe d’aménagement.

 

Ces informations ne doivent en aucun cas être considérées comme exhaustives et suffisantes, la règlementation étant notamment susceptible d’évolutions et de cas particuliers. Le client est donc invité à se référer aux textes officiels en vigueur et à se renseigner directement auprès de sa mairie.


Contact

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