Conditions générales de vente – professionnels

ALTERNATIVE CONTAINER

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent l’activité commerciale de la société ALTERNATIVE CONTAINER, SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BOURGES sous le numéro 843 381 013 et dont le siège social est sis 6 bis Grande Rue, 18170, LE CHATELET, France.

La société ALTERNATIVE CONTAINER a développé un savoir-faire en matière de modification, transformation et adaptation de containers maritimes ou équivalents pour des besoins d’habitations, de loisirs ou à usage professionnel.

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations d’ALTERNATIVE CONTAINER et de l’Acheteur (ci-après dénommés ensemble les « Parties ») nés de la vente des containers transformés par ALTERNATIVE CONTAINER.

Cette vente inclut donc les prestations de transformation réalisées par ALTERNATIVE CONTAINER (les « Services ») et la fourniture des containers transformés sur la base des demandes de l’Acheteur (les « Produits »).

Toute prestation accomplie par ALTERNATIVE CONTAINER implique donc l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux CGV.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties.

En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document fourni par ALTERNATIVE CONTAINER (bon de commande, devis …) ou par l’Acheteur (Conditions Générales d’Achat notamment), les CGV prévaudront, sauf accord dérogatoire, exprès, préalable et écrit des Parties (notamment en cas de conclusions de Conditions Particulières de Vente).

En cas de commande en ligne via le site alternativecontainer.fr, toute commande implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV mais encore des Conditions Générales d’Utilisation du site.

ALTERNATIVE CONTAINER se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV.

Toutefois les CGV applicables à la commande passée par l’Acheteur sont celles acceptées par lui au moment de l’enregistrement de sa commande.

Le fait pour ALTERNATIVE CONTAINER de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 3 – TARIFICATION

 

3.1. PRIX

Les prix des Produits et Services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront donc majorés du taux de TVA, des frais de transport et de tout impôt, taxe, droit ou autre prestation due applicables au jour de la commande.

Les tarifs ainsi établis au jour de la prise de commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur dont fermes et non révisables durant toute la période de validité indiquée par ALTERNATIVE CONTAINER.

ALTERNATIVE CONTAINER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Produits et Services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

3.2. REMISES ET RISTOURNES

Aucune remise ou ristourne ne sera accordée.

 

3.3. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

 

4.1. CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour toute commande, l’Acheteur procèdera au paiement du prix des Produits et Services commandés par tous moyens et selon l’échéancier suivant :

  • Un acompte de 50% du montant total sera réglé à la signature du bon de commande.
  • Le solde de 50% du montant total sera réglé au plus tard une semaine avant la livraison des Produits.

 

4.2. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’une des échéances mentionnées précédemment, ALTERNATIVE CONTAINER pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’une des dites échéances entraîne de plein droit, dès le jour suivant l’exigibilité des sommes, soit au lendemain de la date de règlement prévue sur la facture, l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date d’exigibilité des sommes.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ou toute autre formalité ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

ARTICLE 5 – COMMANDES

 

5.1. MODALITES DE COMMANDES

Les commandes peuvent être passées via le site alternativecontainer.fr, en magasin, à distance par prise de contact avec ALTERNATIVE CONTAINER par tous moyens.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande ou d’un devis dûment signé par l’Acheteur.

Les ventes ne sont définitives, même su elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et écrite par ALTERNATIVE CONTAINER de la commande émise par l’Acheteur.

Cette confirmation de commande pourra être matérialisée par mail ou par courrier postal ou tous moyens équivalents permettant d’acter l’accord des Parties sur les termes de la commande.

 

5.2. MONTANT MINIMUM

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par ALTERNATIVE CONTAINER.

 

5.3. MODIFICATION DE COMMANDE

Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en compte que si elle parvient par écrit à ALTERNATIVE CONTAINER avant l’expédition des Produits ou avant la date, déterminée par ALTERNATIVE CONTAINER, de début de réalisation des Prestations de Services.

Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé à un Tiers sans l’accord exprès et écrit d’ALTERNATIVE CONTAINER.

 

5.4. ANNULATION DE COMMANDE

Si l’Acheteur souhaite annuler sa commande après acceptation de celle-ci par ALTERNATIVE CONTAINER, il dispose d’un délai maximum de 7 jours à compter de ladite acceptation pour ce faire.

En toute hypothèse, l’annulation ne pourra intervenir une fois les Produits livrés à l’Acheteur ou une fois les Prestations de Services débutées par ALTERNATIVE CONTAINER.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

 

6.1. LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison est effectuée conformément à la commande passée par l’Acheteur :

  • soit par la remise directe des Produits à l’Acheteur au lieu déterminé dans le bon de commande ;
  • soit par l’envoi à l’Acheteur d’un avis de mise à disposition dans les locaux d’ALTERNATIVE CONTAINER ;

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra donner lieu au profit de l’Acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur.

En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits Produits.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à ALTERNATIVE CONTAINER.

 

6.2. EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICES

Les Prestations de Services commandées par l’Acheteur seront exécutées dans les locaux d’ALTERNATIVE CONTAINER à l’exception des éventuelles prestations d’installation des Produits sur le lieu de livraison.

Les délais de réalisation de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué à l’Acheteur.

Le lieu de réalisation et les délais d’exécution des prestations commandées sont précisés dans le bon de commande.

 

ARTICLE 7 – EMBALLAGES

 

Les emballages sur lesquelles figure la marque et/ou le nom d’ALTERNATIVE CONTAINER ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

 

ARTICLE 8 – RETOURS

 

Compte tenu de la spécificité de chaque Produit réalisé pour l’Acheteur, ALTERNATIVE CONTAINER s’autorise à refuser les retours de Produits sauf hypothèse de non-conformité à la commande initiale.

 

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

 

Sous réserve du complet paiement du prix conformément à l’article 3 des présentes, la propriété et les risques afférents aux Produits seront transférés d’ALTERNATIVE CONTAINER vers l’Acheteur dès la réception, avec ou sans réserve, des Produits par l’Acheteur.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

 

10.1. RESPONSABILITE

La responsabilité d’ALTERNATIVE CONTAINER est limitée aux prestations réalisées et à la remise de la chose.

ALTERNATIVE CONTAINER ne saurait notamment être tenue pour responsable d’une utilisation des Produits par l’Acheteur non conforme à l’usage déterminé initialement ou aux recommandations liées aux Produits en cause.

Plus largement, ALTERNATIVE CONTAINER ne sera tenue pour responsable des fautes commises par l’Acheteur.

La responsabilité d’ALTERNATIVE CONTAINER ne pourra pas non plus être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, tels que notamment : intempéries, tremblements de terre, guerres, incendies, grèves, pandémies … sans que cette liste ne soit exhaustive.

 

10.2. GARANTIE CONTRACTUELLE

Les Produits fournis par ALTERNATIVE CONTAINER sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de trente-six (36) mois à compter de leur réception par l’Acheteur.

Au titre de cette garantie, ALTERNATIVE CONTAINER remplacera ou réparera les Produits ou la partie des Produits reconnu défectueux sauf si ce remplacement ou cette réparation s’avère impossible ou disproportionné.

L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d’immobilisation des Produits dans le cadre de l’application de cette garantie.

Cette garantie ne s’applique pas aux vices apparents, aux défauts et détériorations résultant de l’usure naturelle due à une utilisation normale des Produits ou résultant d’une utilisation inappropriée des Produits par l’Acheteur.

Cette garantie ne s’applique pas non plus pour les dommages causés par des évènements de force majeure tels que définis précédemment (voir clause 10.1.).

Aucune garantie ne pourra s’appliquer en l’absence du règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur à ALTERNATIVE CONTAINER.

 

10.4. GARANTIE DES VICES CACHES (ARTICLES 1641 A 1648 DU CODE CIVIL)

La société ALTERNATIVE CONTAINER est tenue de la garantie des défauts cachés des Produits vendus qui les rendent impropres à un usage normal, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne les aurait pas acquis, ou les aurait acquis à un prix moindre. Le défaut doit être antérieur à la vente.

L’Acheteur a alors le choix entre :

  • rendre les Produits viciés et se faire rembourser (frais de livraisons et de retour compris),
  • et garder les Produits et se faire rembourser uniquement une partie du prix.

 

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance et sur place est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Les données ainsi collectées ont pour but de permettre une gestion efficace des commandes.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ces droits, l’Acheteur devra adresser un e-mail à direction@alternativecontainer.fr ou adresser un simple courrier à l’adresse suivante :

ALTERNATIVE CONTAINER SAS

6 bis Grande Rue, 18170, LE CHATELET, FRANCE

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La marque ALTERNATIVE CONTAINER®, les textes, les illustrations et les images, sous formats visuels ou sonores, disponibles notamment sur le site internet « ALTERNATIVE CONTAINER», sont la propriété pleine et entière d’ALTERNATIVE CONTAINER et ainsi protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

De ce fait, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sera considérée comme de la contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 14 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

 

Les CGV sont soumises à la loi française et la langue des CGV est le français.

 

ARTICLE 15 – REGLEMENT DES LITIGES

 

15.1. REGLEMENT AMIABLE PREALABLE

Toute réclamation pourra être formulée par l’Acheteur par écrit aux destinataires suivants :

Par mail :

direction@alternativecontainer.fr

ALTERNATIVE CONTAINER SAS

6 bis Grande Rue, 18170, LE CHATELET, FRANCE

Les Parties s’efforceront en tout état de cause de tenter de régler tous litiges à l’amiable.

En tant que de besoin, il est précisé que le recours à une médiation conventionnelle sera privilégié avant toute évolution contentieuse du litige.

 

15.2. REGLEMENT CONTENTIEUX

A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’existence, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre ALTERNATIVE CONTAINER et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de BOURGES.